Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil, T-18/10 ; Trib. UE 25 oct. 2011, Microban International e.a. c/ Commission, T-262/10

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Acte de portée générale

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 01, pp.165. ⟨halshs-02260990⟩