Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Harmonisation et compétence des Etats membres en matière de compléments alimentaires

Jean-Philippe Kovar (1)

1 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

CE 27 avr. 2011, Société Solgar Vitamin's France e.a., n° 295235, au Lebon

Mots clés: CONSOMMATION; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; SANTE PUBLIQUE; Protection des consommateurs; Complément alimentaire; Reconnaissance mutuelle; Union européenne; Application; Interprétation; Prise en compte des arrêts de la Cour de justice; Protection générale de la santé publique; Sécurité alimentaire; Réglementation française

Domaines: Droit

Jean-Philippe Kovar. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Harmonisation et compétence des Etats membres en matière de compléments alimentaires. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.894. ⟨halshs-02260981⟩