Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence

Jean-Philippe Kovar

Journal articles

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence

Jean-Philippe Kovar ¹

1 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Résumé : CE 30 mars 2011, Société Betclic Entreprises Limited, n° 342142, Lebon ; AJDA 2011. 1288

Mots-clés : SERVICE PUBLIC LIBRE CIRCULATION Sport Pari sportif en ligne Libre prestation de services Obligation des opérateurs

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:25:09 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

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