Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence

Jean-Philippe Kovar (1)

1 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

CE 30 mars 2011, Société Betclic Entreprises Limited, n° 342142, Lebon ; AJDA 2011. 1288

Mots clés: SERVICE PUBLIC; LIBRE CIRCULATION; Sport; Pari sportif en ligne; Libre prestation de services; Obligation des opérateurs

Domaines: Droit

Jean-Philippe Kovar. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La régulation du marché des jeux en ligne dans le respect des libertés de circulation et de concurrence. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.890. ⟨halshs-02260978⟩