Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation à effet différé aux fins de respect du droit de l'Union

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

CE 17 juin 2011, Canal Plus, n° 324816, Lebon ; D. 2011. 1678, obs. C. de presse

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Application; Décision d'annulation; Effet dans le temps; Rémunération pour copie privée; Droit de reproduction; Exception; Copie privée; Rémunération

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Annulation à effet différé aux fins de respect du droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.888. ⟨halshs-02260976⟩