Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - La reconnaissance de l'effet direct de la directive Retour
Résumé
CE, avis, 21 mars 2011, Jin et Thiero, n° 345978 et 36612, Lebon ; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 2011. 328, obs. A. Levade ; CE 12 mai 2011, GISTI, n° 348774