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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Le brevet unitaire est-il enfin pour demain ?

Résumé : Proposition de règlement du Parlement et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire COM(2011) 215 final ; Proposition de règlement du Parlement et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction COM(2011) 216 final ; CJUE, Ass. plén., 8 mars 2011, Avis C-1/09
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260973
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:25:00 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260973, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - Le brevet unitaire est-il enfin pour demain ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, pp.865. ⟨halshs-02260973⟩

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