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Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services

Résumé : Livre vert sur la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne COM(2011) 427 final ; CJUE 4 oct. 2011, Football Association Premier League LTD c/ QC Leisure et Karen Murphy c/ Media Protection Services LTD, C-403/08, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 2474, et les obs. ; RTD. com. 2011. 744, obs. F. Pollaud-Dulian et C-429/08 ; Proposition du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines COM(2011) 289 final
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260972
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:24:59 AM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260972, version 1

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Citation

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, pp.855. ⟨halshs-02260972⟩

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