Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services

Edouard Treppoz (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Livre vert sur la distribution en ligne d'oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne COM(2011) 427 final ; CJUE 4 oct. 2011, Football Association Premier League LTD c/ QC Leisure et Karen Murphy c/ Media Protection Services LTD, C-403/08, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 2474, et les obs. ; RTD. com. 2011. 744, obs. F. Pollaud-Dulian et C-429/08 ; Proposition du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines COM(2011) 289 final

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; LIBRE CIRCULATION; Droit de représentation; Epuisement des droits; Epreuve sportive; Retransmission télévisée; Libre prestation de services; Sport

Domaines: Droit

Edouard Treppoz. Chronique Droit européen de la propriété intellectuelle - L'épuisement du droit de représentation : outil contesté d'un marché unique des services. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 04, pp.855. ⟨halshs-02260972⟩