Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Procédure pénale : droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Pascal Beauvais (1)

1 CDPC - Centre de Droit Pénal et de Criminologie

Dir. 2010/64/UE du 20 oct. 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Mots clés: DROIT DES CITOYENS; UNION EUROPEENNE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procédure pénale; Interprétation et traduction; Directive du 20 octobre 2010; Justice et affaires intérieures; Espace de liberté; de sécurité et de justice; Procès équitable

Domaines: Droit

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Procédure pénale : droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 03, pp.642. ⟨halshs-02260939⟩