Chronique Libre circulation des travailleurs - Le contrôle des conditions d'octroi des prestations de sécurité sociale au nom de la libre circulation

Résumé : CJUE 18 nov. 2010, Xhymshiti, C-247/09 ; CJUE 5 mai 2011, Bartlett, C-537/09 ; CJUE 5 mai 2011, Commission c/ Allemagne, C-206/10 ; CJUE 21 juill. 2011, Stewart, C-503/09
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260931
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:24:01 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:25:44 AM

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  • HAL Id : halshs-02260931, version 1

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Citation

Sophie Robin-Olivier. Chronique Libre circulation des travailleurs - Le contrôle des conditions d'octroi des prestations de sécurité sociale au nom de la libre circulation. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, pp.607. ⟨halshs-02260931⟩

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