Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Le droit européen vers de nouveaux horizons législatifs ? L'initiative citoyenne européenne

Résumé : Règl. n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 févr. 2011 relatif à l'initiative citoyenne européenne,JOUE L 65, p 1
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260926
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:23:56 AM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260926, version 1

Collections

Citation

Etienne Pataut. Chronique Citoyenneté de l'Union européenne - Le droit européen vers de nouveaux horizons législatifs ? L'initiative citoyenne européenne. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, pp.561. ⟨halshs-02260926⟩

Share

Metrics

Record views

47