Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Droit d'auteur et droits voisins ; directive n° 2001/29 ; harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; protection des mesures techniques ; interdiction de publicité pour des produits conçus dans le but de permettre le contournement de la protection ; articulation avec la liberté de la presse et la liberté d'expression

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d'Allemagne), 14 octobre 2010, « AnyDVD », I ZR 191/08

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Droit d'auteur; Protection anti-copie; Logiciel de supression; Publicité

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Droit d'auteur et droits voisins ; directive n° 2001/29 ; harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; protection des mesures techniques ; interdiction de publicité pour des produits conçus dans le but de permettre le contournement de la protection ; articulation avec la liberté de la presse et la liberté d'expression. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.509. ⟨halshs-02260921⟩