Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Articles 43 CE et 49 CE ; liberté d'établissement ; libre prestation des services ; organisation et exploitation de jeux de hasard soumises à un monopole ; proportionnalité ; mesures restrictives devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à prévenir l'exploitation des activités de ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses ; cohérence de la politique nationale ; période transitoire destinée à permettre la mise en conformité du droit national avec le droit de l'Union

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'Etat de Grèce), Assemblée, 21 janvier 2011, n° 231/2011

Mots clés: LIBRE CIRCULATION; Liberté d'établissement; Jeu d'argent; Monopole; Grèce

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Articles 43 CE et 49 CE ; liberté d'établissement ; libre prestation des services ; organisation et exploitation de jeux de hasard soumises à un monopole ; proportionnalité ; mesures restrictives devant véritablement viser à réduire les occasions de jeu et à prévenir l'exploitation des activités de ce secteur à des fins criminelles ou frauduleuses ; cohérence de la politique nationale ; période transitoire destinée à permettre la mise en conformité du droit national avec le droit de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.506. ⟨halshs-02260920⟩