Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft)

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale d'Allemagne), 28 octobre 2010, 2 C10.09 et 2 C21.09

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Non-discrimination; Fonction publique; Rémunération; Allemagne

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Egalité de traitement ; majoration de la rémunération des fonctionnaires ; distinction entre les bénéficiaires mariés et les autres bénéficiaires ; avantage pour les partenaires mariés par rapport aux partenaires de même sexe ayant conclu un partenariat de vie (eingetragene Lebenspartnerschaft). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.505. ⟨halshs-02260919⟩