Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Conditions du renvoi préjudiciel ; recours d'amparo ; Communauté autonome des Canaries ; recours en inconstitutionnalité ; norme légale postérieure et contraire à la Constitution ; champ d'application du droit de l'Union ; droit au juge ; droit fiscal ; non applicabilité du droit de l'Union au litige

Emmanuelle Saulnier-Cassia (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 VIP - Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

Tribunal Constitucional (Tribunal constitutionnel du Royaume d'Espagne), Pleno, 20 octobre 2010, STC, n° 78/2010, http://www.tribunalconstitucional. es/es/jurisprudencia/Paginas/Sentencia.aspx?cod=9978

Mots clés: INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES; DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Cour de justice de l'Union européenne; Renvoi préjudiciel; Espagne; Recours d'amparo; Application; Juge national

Domaines: Droit

Emmanuelle Saulnier-Cassia. Chronique Jurisprudences nationales intéressant le droit de l'Union européenne - Conditions du renvoi préjudiciel ; recours d'amparo ; Communauté autonome des Canaries ; recours en inconstitutionnalité ; norme légale postérieure et contraire à la Constitution ; champ d'application du droit de l'Union ; droit au juge ; droit fiscal ; non applicabilité du droit de l'Union au litige. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.497. ⟨halshs-02260916⟩