Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Domaine public et droit de l'Union

Jean-Philippe Kovar

Journal articles

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Domaine public et droit de l'Union

Jean-Philippe Kovar ¹

1 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE MARCHE PUBLIC Application Domaine public Autorisation d'occupation Concurrence et publicité Passation Egalité de traitement Occupation du domaine public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260915
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 2:23:41 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

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