Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des difficultés d'accès aux juridictions d'une avocate handicapée

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Egalité de traitement; Personne handicapée; Accès aux bâtiments judiciaires

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Responsabilité sans faute de l'Etat du fait des difficultés d'accès aux juridictions d'une avocate handicapée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.483. ⟨halshs-02260908⟩