Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(Trib. UE, 8 sept. 2010, Deltafina, T-29/05 ; Trib. UE, 3 févr. 2011, Compania Espanola de tabaco en rama (Cetarsa), T-33/05 ; Trib. UE, 13 sept. 2010, Trioplast Wittenheim, T-26/06, Trioplast Industrier, T-40/06)

Mots clés: CONCURRENCE; Prohibition des pratiques restrictives; Sanction; Amende

Domaines: Droit

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Amende. Quelques précisions sur les amendes, leur montant et leur paiement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.416. ⟨halshs-02260899⟩