Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(Trib. UE, 15 déc. 2010, CEAHR, T-427/08 ; CJUE 11 nov. 2010, Transportes Evaristo, C-36/09 P)

Mots clés: CONCURRENCE; Procédure; Plainte

Domaines: Droit

Laurence Idot. Chronique Droit européen de la concurrence - Saisine de la Commission. Rejet de plainte. Une décision de rejet de plainte peut être annulée en raison d'erreurs de la Commission, mais le tiers doit toujours intenter son recours dans les délais. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 02, pp.414. ⟨halshs-02260898⟩