Recours collectifs : une quête d'harmonisation ... au sein de la Commission européenne

Catherine Prieto

Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Recours collectifs : une quête d'harmonisation ... au sein de la Commission européenne

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Catherine Prieto

Fonction : Auteur
PersonId : 756912
IdRef : 033734933

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CONCURRENCE CONSOMMATION ENVIRONNEMENT Action en justice Recours collectif Commission européenne Consultation publique Procédure Action collective Protection des consommateurs Généralités

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260884

Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:22:51

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30

Dates et versions

halshs-02260884 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260884 , version 1

Citer

Catherine Prieto. Recours collectifs : une quête d'harmonisation ... au sein de la Commission européenne. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, 01, pp.1. ⟨halshs-02260884⟩

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