L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

France – Conseil d'Etat, Assemblée, Arrêt du 30 octobre 2009, Perreux, req. n° 298348

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Directive; Effet direct; Discrimination; Preuve; Non-discrimination; Emploi; Magistrat

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. L'arrêt Perreux ou la fin de l'exception française. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, 01, pp.223. ⟨halshs-02260844⟩