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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2009

Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02260834

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Dates et versions

halshs-02260834 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260834 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Style des arrêts de la Cour de justice et normativité de la jurisprudence communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, 04, pp.643. ⟨halshs-02260834⟩

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