Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres
Résumé
CJCE, 30 mai 2006 (grande chambre), Commission des Communautés européennes c/ Irlande (aff. C-459/03)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2007
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-02:20:12
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260798 , version 1
Citer
Yann Kerbrat, Philippe Maddalon. Affaire de l'Usine MOX : la CJCE rejette l'arbitrage pour le règlement des différends entre Etats membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2007, 01, pp.154. ⟨halshs-02260798⟩
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