Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire

Sébastien Martin (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

CJCE, 31 janvier 2006 (grande chambre) Commission des Communautés européennes c/ Royaume d'Espagne (aff. C-503/03)

Mots clés: LIBRE CIRCULATION; Libre circulation des personnes; Accord de Schengen; Signalement aux fins de non-admission; Conjoint d'un ressortissant communautaire

Domaines: Droit

Sébastien Martin. Droit communautaire et dispositif Schengen : incompatibilité concernant le traitement du conjoint du ressortissant communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2006, 03, pp.559. ⟨halshs-02260791⟩