La contestation de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes
Résumé
Etude des relations entre divers systèmes internationaux de règlement des différends
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02260755
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:54:43
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260755 , version 1
Citer
Julien Cazala. La contestation de la compétence exclusive de la Cour de justice des Communautés européennes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, 03, pp.505. ⟨halshs-02260755⟩
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