Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente

Stéphane Bracq (1, 2)

1 Université de Lille
2 CERAPS - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives, Politiques et Sociales - UMR 8026

à propos de CJCE 24 juill. 2003, Altmark Trans GmbH, aff. C-280/00

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; CONCURRENCE; Financement; Droit communautaire; Service d'intérêt économique général; Service public; Aide d'Etat

Domaines: Droit

Stéphane Bracq. Droit communautaire matériel et qualification juridique : le financement des obligations de service public au coeur de la tourmente. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2004, 01, pp.33-70. ⟨halshs-02260748⟩