L'extension du contrôle de conventionnalité aux principes généraux du droit communautaire

Cécile Castaing (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 ILD - Institut Léon Duguit

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; CONSTITUTION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Principe du droit communautaire; Contrôle de conventionnalité; Conseil d'Etat; Hiérarchie des normes; Convention européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Cécile Castaing. L'extension du contrôle de conventionnalité aux principes généraux du droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02260735⟩