La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels
Résumé
Commentaire de la déclaration du projet de Traité de Nice relative à l'article 10 CE
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02260721
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:52:34
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260721 , version 1
Citer
Anne-Marie Tournepiche. La clarification du statut juridique des accords interinstitutionnels. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2002, 02, pp.209. ⟨halshs-02260721⟩
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