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La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation

Résumé : A propos de l'arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 1999, Portugal c/ Conseil (accords textiles avec le Pakistan et l'Inde, aff. C-149/96, Rec. p. I-8395)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260702
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:51:16 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260702, version 1

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Citation

Frédérique Berrod. La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2000, pp.419. ⟨halshs-02260702⟩

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