La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation

Frédérique Berrod (1)

1 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

A propos de l'arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 1999, Portugal c/ Conseil (accords textiles avec le Pakistan et l'Inde, aff. C-149/96, Rec. p. I-8395)

Mots clés: COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; COMMERCE ET INDUSTRIE; Relations extérieures; Accord international; Invocabilité; Organisation mondiale du commerce; Commerce international

Domaines: Droit

Frédérique Berrod. La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2000, 03, pp.419. ⟨halshs-02260702⟩