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Dispositions de la loi « montagne » et principe communautaire de libre circulation des produits

Résumé : Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 7 mai 1997 (aff. jointes C-321/94 à C-324/94)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260677
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:50:09 AM
Last modification on : Wednesday, October 20, 2021 - 3:22:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260677, version 1

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Citation

Denis Rochard. Dispositions de la loi « montagne » et principe communautaire de libre circulation des produits. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 1998, pp.237. ⟨halshs-02260677⟩

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