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Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur

Résumé : CJCE, 14 janvier 1997 Sté COMATEB e. a. c/ Directeur général des douanes et droits indirects (affaires jointes C-192/95 à C-218/95)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260675
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:50:07 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260675, version 1

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Citation

Frédérique Berrod. Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 1998, pp.137. ⟨halshs-02260675⟩

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