Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur
Résumé
CJCE, 14 janvier 1997 Sté COMATEB e. a. c/ Directeur général des douanes et droits indirects (affaires jointes C-192/95 à C-218/95)
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1998
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:50:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260675 , version 1
Citer
Frédérique Berrod. Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, 01, pp.137. ⟨halshs-02260675⟩
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