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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1998

L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques

Résumé

1996 - 1997

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260674, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260674 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. L'application du droit communautaire par les juridictions britanniques. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, 01, pp.93. ⟨halshs-02260674⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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