La violation de la norme communautaire et la responsabilité extracontractuelle de l'Etat

Nadine Dantonel-Cor (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE; Violation; Responsabilité; Responsabilité extracontractuelle de l'Etat; Responsabilité du fait des lois; Droit communautaire

Domaines: Droit

Nadine Dantonel-Cor. La violation de la norme communautaire et la responsabilité extracontractuelle de l'Etat. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1998, 01, pp.75. ⟨halshs-02260673⟩