L'accès aux documents du Conseil de l'Union
Résumé
contribution à une problématique de la transparence en droit communautaire
Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02260662
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:28:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260662 , version 1
Citer
Frédérique Lafay. L'accès aux documents du Conseil de l'Union. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1997, 01, pp.37. ⟨halshs-02260662⟩
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