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L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260655
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:27:43 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260655, version 1

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Citation

Patrick Wachsmann. L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 1996, pp.467. ⟨halshs-02260655⟩

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