L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Patrick Wachsmann

Journal articles

L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Patrick Wachsmann ^{1, 2}

2 IRCM - Institut de Recherches Carré de Malberg

Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Relations extérieures Convention européenne des droits de l'homme Adhésion Avis de la Cour de justice des Communautés européennes Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:27:43 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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