La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire

Nadine Dantonel-Cor

Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 1995

La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire

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Nadine Dantonel-Cor

Fonction : Auteur
PersonId : 784820
IdRef : 056214642

Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Violation Responsabilité Autorité nationale Responsabilité du fait des lois Droit communautaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire
Auteur(s)	Nadine Dantonel-Cor ¹ 1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat ( 435011 ) - IRENEE, Université de Lorraine, Campus Carnot/Ravinelle, 13 place Carnot, 54000 Nancy - France Université de Lorraine UR7303 ( 413289 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-09-15
Nom de la revue	RTD eur. - RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen (ISSN : 2106-7392, ISSN électronique : 2114-5288) Dalloz [2009-....] Publié par Dalloz [2009-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDeur-26.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	471
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDEUR/CHRON/1995/0024
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE, RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, Violation, Responsabilité, Autorité nationale, Responsabilité du fait des lois, Droit communautaire

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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:27:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023 à 12:38:03

Dates et versions

halshs-02260644, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260644 , version 1

Citer

Nadine Dantonel-Cor. La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 03, pp.471. ⟨halshs-02260644⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat français pour violation du droit communautaire

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