Compétence de la Communauté pour conclure l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et notamment l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord, relatif au respect des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (TRIPs)

Josiane Auvret-Finck (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 LADIE - Laboratoire de Droit International et Européen

Note sur avis 1/94 de la Cour, du 15 novembre 1994

Mots clés: COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; COMMERCE ET INDUSTRIE; Relations extérieures; Compétence; Organisation mondiale du commerce; Accord général sur le commerce des services; Commerce international; Propriété intellectuelle

Domaines: Droit

Josiane Auvret-Finck. Compétence de la Communauté pour conclure l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et notamment l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et l'Accord, relatif au respect des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (TRIPs). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 02, pp.322. ⟨halshs-02260643⟩