Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02260641
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:27:17
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260641 , version 1
Citer
Dominique Berlin. Conventions fiscales bilatérales et droit communautaire. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 1995, 02, pp.245. ⟨halshs-02260641⟩
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