Détournement de fonds publics : les parlementaires sont investis d'une mission de service public !

Résumé : (Crim. 27 juin 2018, n° 17-84.804 ; Crim. 27 juin 2018, n° 18-80.069, AJDA 2018. 1364 ; ibid. 2203, note D. Connil ; D. 2018. 1795, note G. Beaussonie et Hicham Rassafi-Guibal ; ibid. 1791, avis P. Petitprez ; ibid. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, C. Ginestet, S. Mirabail et E. Tricoire ; AJ pénal 2018. 465, note P. de Combles de Nayves ; AJCT 2018. 582, obs. J. Lasserre Capdeville ; Crim. 11 juill. 2018, n° 18-80.264)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:21:58 AM
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Laurent Saenko. Détournement de fonds publics : les parlementaires sont investis d'une mission de service public !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1053. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0154⟩. ⟨halshs-02260470⟩

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