Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale du chef d'entreprise : entre compétences, consentement et égalité

Résumé : (Crim. 22 août 2018, n° 17-83.966, Dr. pén. 2018, n° 10, obs. P. Conte ; Crim. 27 juin 2018, n° 17-81.918, Crim. 4 sept. 2018, n° 18-80.942, BJS janv. 2019, n° 119h8, p. 13, obs. N. Bargue)
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260464
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:21:53 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:33 AM

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  • HAL Id : halshs-02260464, version 1

Citation

Laurent Saenko. Délégation de pouvoirs et responsabilité pénale du chef d'entreprise : entre compétences, consentement et égalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1037. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0151⟩. ⟨halshs-02260464⟩

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