Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Soc. 4 juill. 2018, n° 17-14.587, D. 2018. 1488 ; LEDEN oct. 2018, n° 111x8, obs. H. de Frémont)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Plan de cession; Cession de l'entreprise; Résolution

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1027. ⟨halshs-02260462⟩