Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 28 mars 2018, n° 16-23.665, non publié au Bulletin, RTD com. 2018. 482, obs. J.-L. Vallens ; Gaz. proc. coll. 10 juill. 2018, p. 58, n° 328y1, obs. G. C. Giorgini)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Clôture; Action engagée antérieurement; Action engagée par le commissaire à l'exécution du plan

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1025. ⟨halshs-02260460⟩