Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé : (Com. 28 févr. 2018, n° 17-10.289, Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 328x8, p. 57, obs. G. C. Giorgini)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:21:49 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:26 AM

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  • HAL Id : halshs-02260458, version 1

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Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1024. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0145⟩. ⟨halshs-02260458⟩

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