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Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond

Résumé : (Com. 28 févr. 2018, n° 17-10.289, Gaz. Pal. 10 juill. 2018, n° 328x8, p. 57, obs. G. C. Giorgini)
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260458
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:21:49 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260458, version 1

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Citation

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation. Inexécution d'un engagement. Pouvoir d'opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1024. ⟨halshs-02260458⟩

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