Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde

Résumé : (Com. 15 nov. 2017, n° 16-14.630, FS-P+B, D. 2017. 2366, obs. M. Kebir)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:21:48 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:19 AM

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  • HAL Id : halshs-02260456, version 1

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Hélène Poujade. Voie de recours. Tierce-opposition formée à l'encontre du jugement arrêtant un plan de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.1024. ⟨halshs-02260456⟩

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