Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 20 juin 2018, n° 17-13.204, D. 2018. 1308)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Redressement judiciaire; Conversion en liquidation judiciaire; Saisine d'office; Respect du contradictoire

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1023. ⟨halshs-02260454⟩