Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579, arrêt n° 778, F-P+B+I, Sté SCB investissements c/ Procureur général près la cour d'appel de Lyon et a., D. 2018. 1966)

Mots clés: Date; Report; SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Redressement judiciaire; Cessation des paiements

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1021. ⟨halshs-02260451⟩