Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Délai

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1017. ⟨halshs-02260445⟩