Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Déclaration par le débiteur; Liste des créanciers

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1016. ⟨halshs-02260443⟩