Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté Leasecom, D. 2018. 1692)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Avis

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1015. ⟨halshs-02260440⟩