Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé
(Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:21:21
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260438 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1013. ⟨halshs-02260438⟩
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