Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, loi de ratification de l'ordonnance du 10 févr. 2016)

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Objet social; Capacité; Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Capacité des personnes morale : exit l'utilité des actes à la réalisation de l'objet social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.980. ⟨halshs-02260420⟩